- Vente : le vendeur à distance n’est pas obligé de donner son numéro de téléphone au client « en toutes circonstances »
- Attention aux faux sites internet des impôts!
- Pour établir un certificat de surface Carrez, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot qu’il doit mesurer
- Hausse du nombre d’heures supplémentaires au seconde trimestre 2019
- Réparation intégrale d’un préjudice : le juge doit choisir le barème de capitalisation le plus adapté, sans avoir à consulter au préalable les parties en conflit