• Crédit d’impôt pour investissements productifs dans les DOM
• Pas de CFE sur un bien dont l’utilisation est exclue par l’autorité publique
• Le prélèvement préciputaire n’est pas un partage
• Nouvelle convention fiscale franco-danoise intégrée à la doctrine administrative
• Valeur locative du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque pour la TFPB